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Foire aux questions
Toute personne physique ou morale, tout groupement informel de personnes physiques dûment identifiées (les membres d’une famille par exemple pris collectivement) qui prétend détenir des droits fonciers coutumiers peut demander un Certificat Foncier à titre individuel ou collectif.
La loi sur le foncier rural ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes pour l’obtention du Certificat Foncier.
- Si une femme prouve qu’elle détient des droits coutumiers sur une terre rurale, elle peut demander son Certificat Foncier en toute autonomie.
Aux Services déconcentrés de l’AFOR
Ministère en charge de l’Agriculture.
Ou l'opérateur foncier mandaté par l'AFORLe Certificat Foncier ne peut pas être délivré sur les terres :
- - du domaine public,
- - du domaine urbain (périmètres urbains),
- - des zones d’aménagement différé officiellement constituées,
- - du domaine forestier classé et des aires protégées (forêts classées, parcs nationaux, etc.),
- - des zones touristiques dûment constituées,
- - du domaine foncier rural concédé (terres objet de titres d’occupation provisoire),
- - du domaine foncier rural permanent (terres objet de titre foncier).
La demande de Certificat Foncier est déposée auprès du Sous-préfet de la circonscription administrative dont dépend la parcelle.
6-Quelle est la procédure de délivrance du certificat foncier ? vers lien procédure de certificat foncier
Toute personne, tout groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits. Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle dont la réalisation est définie ci-après :
La demande d’enquête
La demande d’enquête officielle est adressée au Sous-préfet du lieu de situation de la terre, parce qu’il est le Président du Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR). La demande est rédigée sur un formulaire disponible à l’Agence Foncière Rurale. La désignation du Commissaire-enquêteur et l’ouverture de l’enquête L’Agence Foncière Rurale désigne un Commissaire-enquêteur. Le Sous-Préfet déclare l’ouverture de l’enquête officielle. Le Commissaire-enquêteur constitue une équipe d’enquête qui comprend un représentant du Conseil de village ou de la notabilité, un représentant du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR), les voisins limitrophes, le demandeur et toute personne utile à l’enquête. La réalisation de l’enquête Le demandeur ouvre les layons de la parcelle et choisit un Géomètre-Expert sur la liste des Opérateurs Techniques Agréés. Le demandeur participe à l’enquête officielle. Le demandeur participe au constat des limites avec le Commissaire-enquêteur, le Géomètre agréé et les voisins limitrophes. L’enquête aboutit à :
• la constitution d’un dossier de délimitation ;
• l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers. La publicité des résultats de l’enquête Le dossier d’enquête fait l’objet d’une publicité effectuée par le commissaire enquêteur sous l’autorité du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR). Les résultats de l’enquête sont présentés puis affichés notamment dans le village et tous les intéressés donnent leur avis sur un registre des accords et oppositions. Une période de publicité d’un (01) mois est ouverte. L’approbation du dossier d’enquête Après la clôture de la publicité, le dossier de l’enquête est soumis à l’approbation du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR). En cas d’approbation de l’enquête par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale, le président signe le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers et l’attestation d’approbation. La validation du dossier d’enquête Le dossier de l’enquête approuvé est soumis au Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR) pour validation. En cas de validation du dossier d’enquête par le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale, le Sous-préfet le transmet à l’Agence Foncière Rurale qui prépare le Certificat Foncier. La signature du Certificat Foncier et sa publication au Journal Officiel L’Agence Foncière Rurale soumet le Certificat Foncier à la signature du Préfet de Département. Le Certificat Foncier est publié au Journal Officiel par le Directeur Général de l’Agence Foncière Rurale. Un exemplaire du Certificat Foncier est remis au bénéficiaire.
Le.
NON ! Le détenteur d’une parcelle sans Certificat Foncier ne peut plus la céder, la vendre.
En effet, depuis octobre 2019, conformément aux dispositions de l’article 17 Bis de la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019, « les terres coutumières dépourvues de Certificat Foncier ne peuvent faire l’objet de cession à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »..
Le Certificat Foncier est obligatoirement signé par un Préfet (autorité administrative).
Après le décès du titulaire d’un Certificat Foncier, celui-ci est transmissible à ses ayants-droits soit individuellement soit collectivement. Le bien foncier peut être morcelé en plusieurs Certificats Fonciers au profit des ayants-droits.
En cas de perte de l’original d’un Certificat Foncier, le titulaire doit adresser une demande de copie conforme au Préfet ou au Directeur Général de l’Agence Foncière Rurale.
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En Côte d’Ivoire, seuls l’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes (une personne ou un groupe de personnes dûment identifiés) sont admis à être propriétaires de terres dans le domaine foncier rural. C’est-à-dire qu’un Titre Foncier peut donc être établi à leur nom.
12- De combien de temps dispose le détenteur du certificat foncier pour demander l’immatriculation de sa parcelle ?
Conformément à la législation en vigueur, le bénéficiaire d’un Certificat Foncier dispose d’un délai de dix (10) ans à compter de sa date de signature pour requérir l’immatriculation de sa terre. La date de début des 10 ans diffère selon que le Certificat Foncier est antérieur ou postérieur à la date d'entrée en vigueur du nouveau décret pris en 2023. Un cas pratique pour mieux nous faire comprendre : - pour un Certificat Foncier délivré le 1er janvier 2020 (antérieur au décret), le titulaire dispose d'un délai de 10 ans à compter du 05 avril 2023 (date d'adoption du décret) pour faire son titre foncier, c'est-à-dire jusqu'au 05 avril 2033. - pour un Certificat Foncier délivré le 10 avril 2023 (postérieur au décret), le titulaire dispose d'un délai de 10 ans à compter du 10 avril 2023 (date de signature du Certificat Foncier) pour faire son Titre Foncier, c'est-à-dire jusqu'au 10 avril 2033.
13-Quelle solution est offerte pour sécuriser les droits de l’exploitant agricole non-propriétaire de la parcelle sur laquelle il est installé de bonne foi ?
La contrat foncier est la solution idéale pour la formalisation des rapports entre le propriétaire terrien et l’exploitant non-propriétaire. Le contrat foncier permet de sécuriser les droits du propriétaire terrien et ceux de l’exploitant non-propriétaire. Plusieurs modèles de contrats sont disponibles auprès des services de l’AFOR ou sur l’application CONTRA’TERRE.
La procédure de délimitation des territoires de villages se déroule selon les étapes suivantes :
1- Le recueil de l’historique de la constitution du territoire du village par le Commissaire-Enquêteur
2- L’identification des limites du territoire du village
3- Le constat des tronçons de limite du territoire du village par l’Opérateur Foncier
4- Le bornage du tronçon de limite du territoire du village par l’Opérateur Foncier
5- Le levé des bornes des tronçons de limite par l’Opérateur Foncier
6- L’établissement de la carte provisoire du village par l’Opérateur Foncier
7- La publicité des résultats de l’enquête par le Commissaire-Enquêteur
8- L’approbation par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale
9- La validation des résultats de l’enquête par le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale
10- L’établissement de la carte définitive du village par l’Opérateur Foncier
11- Le contrôle du dossier définitif par l’Agence Foncière Rurale qui prépare l’arrêté fixant les limites du village.
12- La transmission du dossier complet au Ministre chargé de l’Administration du Territoire qui fixe les limites du village par arrêté
(le dossier est préalablement examiné par la Direction Générale de l’Administration du Territoire).